by Creativity-App
Version en vigueur au 22 février 2026
Document à usage contractuel — confidentiel entre les parties
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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, avec les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») accessibles sur la Plateforme, le cadre contractuel régissant la relation entre l'Éditeur et le Client pour tout abonnement payant souscrit via la Plateforme QR-Signal. En procédant à la souscription, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions contractuelles dans lesquelles l'Éditeur de la plateforme QR-Signal (ci-après « la Plateforme ») fournit au Client des services payants accessibles par abonnement, ci-après dénommés « les Services ».
Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles éventuellement émises par le Client. Toute dérogation aux présentes CGV devra faire l'objet d'un accord écrit préalable et signé entre les parties.
Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), lesquelles régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme dans son ensemble. En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV prévalent pour tout ce qui relève des aspects commerciaux et financiers.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur publication sur la Plateforme et s'appliquent aux nouvelles souscriptions à compter de cette date. Les Clients existants sont informés par courrier électronique et disposent d'un délai de trente (30) jours pour refuser les nouvelles conditions, à défaut de quoi leur acceptation est réputée acquise.
Au sens des présentes CGV, les termes ci-après définis ont la signification suivante :
Les plans d'abonnement proposés par l'Éditeur, ainsi que leurs caractéristiques (quotas de QR codes, emplacements, volume d'envoi de newsletters, fonctionnalités incluses), sont décrits en détail sur la Plateforme au moment de la souscription. Ces informations sont réputées avoir été lues et acceptées par le Client préalablement à toute souscription. L'Éditeur propose notamment des formules par site, permettant la gestion d'un périmètre défini, ainsi que des formules par organisation, permettant au Client de gérer plusieurs sites ou entités au sein d'un même Compte. Les quotas sont strictement limités aux volumes indiqués pour chaque Plan.
Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients établis en France, et hors taxes (HT) pour les Clients non assujettis à la TVA ou établis dans un État membre de l'Union européenne sous régime intracommunautaire. Les prix affichés sur la Plateforme au moment de la souscription constituent les prix définitifs applicables pour la période d'abonnement souscrite.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est communiquée au Client par voie électronique dans un délai minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La modification s'applique uniquement à compter du renouvellement de la période d'abonnement en cours, de sorte que le Client bénéficie du tarif initial jusqu'à l'échéance contractuelle. Le défaut de résiliation dans ce délai vaut acceptation des nouveaux tarifs.
La souscription à un Abonnement s'effectue exclusivement en ligne, via l'interface de souscription accessible sur la Plateforme. Le Client suit le processus en plusieurs étapes suivant lequel il sélectionne le Plan souhaité, renseigne ses coordonnées de facturation, choisit sa période d'abonnement (mensuelle ou annuelle selon les offres disponibles) et confirme son paiement.
Le contrat est réputé formé entre l'Éditeur et le Client à compter de la validation du paiement et de l'envoi d'un courrier électronique de confirmation à l'adresse indiquée par le Client lors de la souscription. Cet email de confirmation vaut accusé de réception et récapitulatif de la commande.
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la souscription. Toute fausse déclaration ou information erronée engage sa seule responsabilité. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'informations inexactes fournies par le Client.
La souscription est réservée aux personnes majeures et capables juridiquement. Les personnes morales s'engagent via leurs représentants légaux habilités.
Le paiement est exigible à la souscription, puis à chaque échéance de renouvellement. Une facture conforme aux obligations légales en vigueur est générée automatiquement et transmise au Client par voie électronique à l'adresse communiquée lors de la souscription. En cas d'abonnement annuel, une facture annuelle unique est établie au titre de la totalité de la période couverte. Le Client est responsable de la conservation de ses factures. L'Éditeur ne saurait être tenu de conserver les historiques de facturation au-delà des obligations légales applicables.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur l'interface de souscription au jour de la commande. Les transactions sont sécurisées par des protocoles de cryptage conformes aux standards en vigueur dans le secteur (protocole SSL/TLS). L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ses serveurs ; le traitement est délégué à des prestataires de paiement certifiés PCI-DSS.
En cas de défaut de paiement à l'échéance contractuelle, qu'il résulte d'un échec de prélèvement automatique ou de toute autre cause, l'Éditeur adresse au Client, sans délai, une notification par voie électronique à l'adresse de messagerie associée à son Compte, l'informant de l'incident et l'invitant à régulariser sa situation. Nonobstant ce défaut de paiement, et dans le souci de préserver la continuité de la relation contractuelle ainsi que l'intérêt légitime du Client, l'accès à la Plateforme est maintenu de plein droit. Toutefois, ledit accès est automatiquement restreint aux fonctionnalités essentielles du service, les fonctionnalités avancées attachées au Plan souscrit étant désactivées de manière temporaire et proportionnée jusqu'à la complète régularisation de la situation. Cette mesure conservatoire, appliquée de façon automatique, ne saurait être qualifiée de résiliation unilatérale du contrat ni de modification des conditions de l'Abonnement. Dès réception et confirmation du paiement régularisateur, l'intégralité des droits d'accès et fonctionnalités du Plan souscrit est rétablie immédiatement et de plein droit, sans formalité complémentaire.
L'Abonnement est souscrit pour une durée initiale correspondant à la période choisie par le Client lors de la souscription : mensuelle (trente jours calendaires) ou annuelle (douze mois calendaires). À l'issue de chaque période, l'Abonnement est tacitement reconduit pour une durée identique, aux tarifs en vigueur à la date de renouvellement, sauf résiliation dans les conditions définies ci-après.
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Compte, en se rendant dans la section dédiée à la gestion de son abonnement. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata de la période non consommée, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 7 ou cas prévu par la loi. La résiliation doit être effectuée au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date d'échéance du renouvellement pour que celui-ci ne soit pas débité. Passé ce délai, la période suivante est due dans son intégralité.
L'Éditeur se réserve le droit de résilier l'Abonnement de plein droit, avec effet immédiat, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles ou légales, notamment en cas de violation des CGU, d'usage frauduleux des Services, de non-paiement après mise en demeure restée infructueuse, ou de fourniture d'informations délibérément erronées lors de la souscription. En dehors de ces cas, l'Éditeur pourra mettre fin aux Services en informant le Client avec un préavis de soixante (60) jours, accompagné du remboursement au prorata de la période d'abonnement non consommée.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur au sens du droit français dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Le droit de rétractation s'exerce en adressant à l'Éditeur, avant l'expiration du délai précité, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, par voie électronique à l'adresse contact@qrsignal.creativity-app.com.
En cas d'exercice régulier du droit de rétractation, l'Éditeur procèdera au remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la demande de rétractation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.
Attention : le Client qui sollicite expressément l'exécution immédiate des Services avant l'expiration du délai de rétractation reconnaît que l'exercice ultérieur de ce droit entraîne le paiement d'un montant proportionnel aux Services effectivement fournis jusqu'à la notification de rétractation. Si les Services ont été entièrement exécutés avant l'expiration du délai de rétractation, le Client perd son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients agissant à titre professionnel.
L'Éditeur s'engage à déployer les Services conformément aux caractéristiques décrites pour le Plan souscrit et à maintenir un niveau de disponibilité technique raisonnable, adapté à un service SaaS commercialisé en ligne. L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la continuité, la sécurité et l'intégrité du service.
L'Éditeur se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration de la Plateforme. Ces opérations peuvent entraîner des interruptions temporaires du service. L'Éditeur s'engage à communiquer au Client, dans la mesure du possible et sauf urgence, un préavis raisonnable avant toute interruption planifiée. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service et ne saurait être tenu responsable des interruptions résultant de cas de force majeure, de défaillances de réseaux tiers, ou de causes extérieures à sa sphère de contrôle.
L'accès aux Services est soumis aux quotas et limites définis pour le Plan souscrit (nombre de QR codes actifs, d'emplacements, de newsletters envoyées, etc.). Le dépassement de ces limites n'est pas automatiquement autorisé et peut nécessiter une montée en gamme vers un Plan supérieur. L'Éditeur informera le Client lorsque ses usages approchent des seuils applicables.
L'Éditeur demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, à ses composants techniques, à son architecture, à ses interfaces, à son code source et à tous les éléments qui la constituent. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme conférant au Client un quelconque droit de propriété sur ces éléments.
L'Abonnement confère au Client une licence d'accès et d'utilisation de la Plateforme, limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, pour les seuls besoins de ses activités propres, dans le cadre et les limites du Plan souscrit. Cette licence prend fin de plein droit à l'expiration ou à la résiliation de l'Abonnement.
Le Client conserve l'intégralité des droits sur les contenus qu'il crée, télécharge ou diffuse via la Plateforme (QR codes personnalisés, newsletters, données). Il accorde à l'Éditeur une licence technique limitée, strictement nécessaire à la fourniture des Services.
Le traitement des données à caractère personnel du Client est régi par la Politique de Confidentialité de QR-Signal, accessible sur la Plateforme, laquelle constitue un document contractuel annexe aux présentes CGV.
L'Éditeur traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée.
Dans le cadre de l'utilisation des Services (gestion de QR codes, envoi de newsletters), l'Éditeur peut être amené à traiter des données personnelles de tiers pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Une convention de sous-traitance spécifique pourra être conclue sur demande du Client.
Le Client est seul responsable de la conformité de ses traitements de données à la réglementation applicable, notamment en ce qui concerne le recueil des consentements des personnes concernées et le respect de leurs droits.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable. La responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect, consécutif, immatériel, y compris notamment les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou de bénéfices. Le montant total de la responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes CGV est, toutes causes confondues, limité au montant total effectivement payé par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur de responsabilité.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et des contenus qu'il diffuse via la Plateforme. Il garantit l'Éditeur contre tout recours, réclamation ou condamnation résultant d'une utilisation des Services contraire aux présentes CGV, aux CGU, ou à toute disposition légale ou réglementaire applicable. Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Il est seul responsable des informations saisies sur la Plateforme et de leur exactitude.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, grèves affectant les réseaux de communication, défaillances des infrastructures d'Internet.
La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais et s'efforcer d'en limiter les effets. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie sera en droit de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, sous réserve d'un préavis de quinze (15) jours.
Toute réclamation relative à l'exécution des présentes CGV doit être adressée en priorité au service client de l'Éditeur par voie électronique à l'adresse contact@qrsignal.creativity-app.com, en mentionnant le numéro de Client ou de commande concerné. L'Éditeur s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées et à y apporter une réponse circonstanciée dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu dans le cadre de la procédure de réclamation interne, le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont accessibles sur la Plateforme. Le recours à la médiation est volontaire et n'empêche pas les parties de saisir les juridictions compétentes. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à tout recours contentieux.
À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français, et plus précisément :
Les présentes CGV, complétées par les CGU et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à son objet et remplacent et annulent tout accord, échange ou document antérieur portant sur le même objet.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite. Les autres stipulations demeureront en vigueur dans toute leur portée et leur effet.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur. L'Éditeur est libre de céder les présentes CGV à tout successeur dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion ou de cession d'actifs, sous réserve d'en informer le Client.
En cas de traduction des présentes CGV en une ou plusieurs langues étrangères, la version française prévaudra en cas de litige ou de contradiction.
— Fin des Conditions Générales de Vente —
POUR L'ÉDITEUR
QR-Signal / Creativity-App
Signature et cachet :
POUR LE CLIENT
Nom / Raison sociale : _______________
Date et signature :