────────────────────────────────────────
Version 2.0 — Entrée en vigueur : 22 février 2026
Document soumis au droit français — RGPD conforme
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent un contrat juridiquement contraignant entre l'Utilisateur et l'Éditeur. Elles définissent les droits et obligations de chaque partie de manière exhaustive. L'Utilisateur est expressément invité à les lire avec attention avant tout accès à la Plateforme. En cas de désaccord avec l'une quelconque de leurs dispositions, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.
Aux fins des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes et expressions suivants, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, ont la signification qui leur est ci-après attribuée, que cette utilisation soit au singulier ou au pluriel :
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme QR-Signal par l'Utilisateur, ainsi que les droits et obligations réciproques de l'Éditeur et de l'Utilisateur dans le cadre de cette relation contractuelle.
Les présentes CGU s'inscrivent dans un ensemble contractuel comprenant, par ordre de prévalence décroissante en cas de contradiction : (i) tout avenant ou accord spécifique conclu par écrit entre les parties ; (ii) les Conditions Générales de Vente (CGV), pour les Utilisateurs ayant souscrit un abonnement payant ; (iii) le Data Processing Agreement (DPA), pour les traitements de données personnelles ; (iv) les présentes CGU ; (v) la Politique de Confidentialité. En cas de contradiction entre deux documents de même rang, les dispositions les plus récentes et les plus spécifiques prévalent.
L'accès à la Plateforme, la création d'un compte ou le simple scan d'un QR code en qualité d'administrateur emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU, sans réserve ni condition. L'Utilisateur qui agit pour le compte d'une personne morale (entreprise, collectivité, association, etc.) déclare et garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager valablement ladite entité.
⚖ Note juridique : L'acceptation par voie électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément à l'article 1366 du Code civil français et à la directive 1999/93/CE.
Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble des Utilisateurs de la Plateforme, quelle que soit leur qualité (personne physique agissant à titre professionnel, entreprise, collectivité territoriale, établissement de santé, établissement scolaire, gestionnaire immobilier, etc.), le plan souscrit (Offre de Base, Offre Illimitée, Starter Organisation, Pro Organisation) ou le mode d'accès (interface web, application mobile, API).
QR-Signal est une plateforme SaaS (Software as a Service) en mode cloud, accessible depuis tout navigateur ou appareil connecté à Internet, sans installation préalable de logiciel. La Plateforme constitue un outil professionnel tout-en-un permettant aux organisations de déployer des points d'interaction terrain via QR codes, à des fins de collecte de retours clients, de gestion de signalements et d'incidents, de fidélisation et d'animation de bases de contacts.
La Plateforme met à la disposition de l'Utilisateur, dans les limites de son plan d'abonnement, les fonctionnalités suivantes :
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier, améliorer ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, sous réserve d'en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable. En cas de suppression d'une fonctionnalité substantielle affectant un plan souscrit, l'Utilisateur pourra demander une résiliation sans frais conformément aux CGV.
L'Éditeur s'engage à fournir ses meilleurs efforts (obligation de moyens) pour maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Des interruptions planifiées pour maintenance peuvent survenir ; l'Éditeur s'efforcera d'en prévenir les Utilisateurs au moins 48 heures à l'avance par email ou notification in-app, sauf urgence technique imprévisible. L'Éditeur ne saurait être tenu à une obligation de résultat quant à la continuité absolue du service.
L'accès à la Plateforme nécessite : (i) une connexion Internet fonctionnelle, (ii) un navigateur web à jour, (iii) la création d'un compte via le formulaire d'inscription, (iv) l'acceptation des présentes CGU. L'Utilisateur personne physique doit être âgé d'au moins 18 ans ou avoir obtenu l'autorisation de son représentant légal.
L'Utilisateur s'engage à fournir, lors de son inscription et tout au long de la relation contractuelle, des informations exactes, complètes et actualisées. Il lui incombe de mettre à jour ses coordonnées (notamment son adresse email) dès que nécessaire. Toute fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses constitue une violation des présentes CGU et peut entraîner la suspension immédiate du compte.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion. Il lui appartient de choisir un mot de passe robuste, de ne pas le communiquer à des tiers non autorisés et de ne pas utiliser des identifiants partagés entre plusieurs services. En cas de compromission avérée ou suspectée de ses identifiants, l'Utilisateur est tenu d'en informer sans délai l'Éditeur par email à contact@qrsignal.creativity-app.com.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout accès frauduleux ou non autorisé au compte d'un Utilisateur résultant d'une négligence de ce dernier dans la gestion de ses identifiants.
Dans le cadre des offres Organisation (Starter et Pro), l'Utilisateur titulaire du compte principal (administrateur) peut créer des accès secondaires pour les membres de son organisation, avec des niveaux de droits distincts (administrateur, gestionnaire de site, opérateur). L'administrateur est seul responsable des accès qu'il accorde et révoque, et répond solidairement du comportement des sous-utilisateurs vis-à-vis des présentes CGU.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au compte, sans préavis ni mise en demeure préalable, dans les cas suivants :
La suspension peut être levée par l'Éditeur une fois le manquement constaté régularisé. En cas de résiliation définitive du compte par l'Éditeur pour faute de l'Utilisateur, aucune indemnité ni remboursement ne sera dû.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme exclusivement pour des finalités licites, conformes à son objet, et compatibles avec les lois et réglementations en vigueur. Il s'interdit tout usage contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Les cas d'usage légitimes incluent, sans limitation : la collecte d'avis clients, la gestion de signalements terrain, la maintenance d'équipements, la fidélisation par email, l'enquête de satisfaction auprès de patients, de résidents ou d'usagers.
Sans que cette liste soit exhaustive, l'Utilisateur s'interdit formellement de :
L'Utilisateur est seul et entièrement responsable : (i) des contenus qu'il configure sur la Plateforme (textes, logos, formulaires, messages de newsletter) ; (ii) des données personnelles qu'il collecte auprès de ses Utilisateurs Finaux via les QR codes et formulaires ; (iii) de la légalité des traitements qu'il met en œuvre en sa qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour ces données et ne saurait être tenu responsable de manquements imputables à l'Utilisateur dans sa relation avec ses propres utilisateurs finaux.
Les Utilisateurs évoluant dans des secteurs soumis à des réglementations spécifiques (établissements de santé, secteur financier, collectivités soumises à des obligations de service public, etc.) sont seuls responsables du respect des obligations propres à leur secteur d'activité et ne sauraient se prévaloir de l'utilisation de la Plateforme pour s'en exonérer.
⚖ Note juridique : Conformément à l'article 82 du RGPD, la responsabilité conjointe entre sous-traitant et responsable de traitement peut être engagée en cas de violation. Un DPA conforme est mis à disposition de chaque Utilisateur.
La Plateforme QR-Signal dans son ensemble — incluant, sans s'y limiter, son code source, ses algorithmes, son architecture technique, son design, ses interfaces graphiques, sa charte visuelle, ses marques, logos, dénominations sociales, slogans et tout contenu éditorial — constitue une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle français (articles L. 111-1 et suivants) et les conventions internationales applicables. Ces éléments sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet de licences valablement accordées à l'Éditeur. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, réutilisation ou exploitation, partielle ou totale, de ces éléments, sans autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Dans le cadre de son abonnement et sous réserve du respect des présentes CGU, l'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation de la Plateforme non exclusive, non cessible, non sous-licenciable, révocable et limitée au territoire mondial, pour la seule durée de l'abonnement et aux seules fins professionnelles de l'Utilisateur. Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété sur la Plateforme ou ses composantes.
L'Utilisateur conserve la pleine propriété de l'ensemble des contenus qu'il crée, importe ou configure sur la Plateforme (textes, logos, données de formulaires, bases de contacts, tickets, fichiers joints, etc.). Il concède à l'Éditeur, à titre gratuit, une licence non exclusive, limitée dans le temps à la durée du contrat, pour héberger, stocker, reproduire et traiter ces contenus dans le seul but d'exécuter le service contractuellement dû. Cette licence prend fin à l'expiration ou à la résiliation du compte, sous réserve des obligations légales de conservation.
Tout retour, suggestion d'amélioration ou signalement de dysfonctionnement transmis par l'Utilisateur à l'Éditeur est réputé librement utilisable par l'Éditeur sans contrepartie, sans reconnaissance de paternité et sans limitation de durée. L'Utilisateur renonce à tout droit de propriété intellectuelle sur ces contributions.
Le traitement des données personnelles réalisé dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est soumis au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), et à toute réglementation sectorielle applicable.
Dans le cadre de la relation contractuelle : L'Éditeur est responsable de traitement pour les données relatives aux comptes des Utilisateurs de la Plateforme (nom, prénom, adresse email, données de facturation, logs de connexion). Ces traitements sont décrits dans la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme. L'Utilisateur est responsable de traitement pour les données personnelles des Utilisateurs Finaux collectées via les QR codes et formulaires (adresses email, avis, signalements, coordonnées, etc.). À ce titre, il définit seul les finalités et les moyens de ces traitements. L'Éditeur est sous-traitant de l'Utilisateur pour les données des Utilisateurs Finaux. Les conditions de cette sous-traitance sont régies par le DPA, dont l'acceptation est réputée intervenir conjointement aux présentes CGU.
L'intégralité des données traitées via la Plateforme est hébergée exclusivement sur des serveurs situés en France et dans l'Union européenne, garantissant leur soumission au droit européen de protection des données. Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en place par l'Éditeur comprennent notamment : chiffrement des données en transit (protocole HTTPS/TLS 1.3) et au repos (AES-256) ; isolation stricte des données entre organisations (cloisonnement par tenant) ; contrôle d'accès basé sur les rôles (RBAC) avec authentification renforcée ; journalisation des accès et des opérations sensibles ; sauvegardes chiffrées régulières avec plan de reprise d'activité (PRA) documenté ; processus de notification des violations de données conformément à l'article 33 du RGPD.
L'Utilisateur est seul responsable de la conformité RGPD des traitements qu'il met en œuvre via la Plateforme. Il s'engage notamment à : disposer d'une base légale valable pour chaque traitement de données personnelles (consentement explicite, intérêt légitime documenté, exécution d'un contrat, obligation légale, etc.) ; informer les Utilisateurs Finaux, préalablement à la collecte, de l'identité du responsable de traitement, des finalités du traitement et de leurs droits, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ; respecter les principes de minimisation des données et de limitation des finalités : ne collecter que les données strictement nécessaires à l'usage déclaré ; ne pas utiliser les fonctionnalités de newsletter pour contacter des personnes n'ayant pas donné leur consentement explicite à la réception de communications commerciales ; répondre dans les délais légaux (un mois, prorogeable) aux demandes d'exercice de droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité) formulées par les Utilisateurs Finaux ; notifier l'Éditeur sans délai injustifié en cas de violation de données personnelles dont il aurait connaissance.
Les Utilisateurs Finaux peuvent exercer leurs droits sur les données collectées via les formulaires QR-Signal depuis un lien dédié intégré dans chaque email envoyé depuis la Plateforme. L'Utilisateur, en sa qualité de responsable de traitement, gère les demandes de droits depuis son tableau de bord et en assure le traitement dans les délais légaux. Pour les données relatives aux comptes des Utilisateurs de la Plateforme, les droits s'exercent auprès de l'Éditeur à l'adresse : contact@qrsignal.creativity-app.com.
⚖ Note juridique : La CNIL recommande d'encadrer contractuellement la sous-traitance de données par un DPA (article 28 RGPD). Le DPA proposé par QR-Signal est disponible à l'adresse : qrsignal.creativity-app.com/dpa.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains raisonnables pour assurer la disponibilité continue de la Plateforme. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat ; aucun engagement de taux de disponibilité (SLA) n'est garanti dans le cadre des présentes CGU, sauf stipulation contraire dans les CGV ou un accord écrit spécifique.
L'Éditeur se réserve le droit de procéder à des interruptions temporaires de la Plateforme pour des opérations de maintenance, de mise à jour logicielle ou d'évolution technique. L'Éditeur s'efforcera d'en informer les Utilisateurs au moins 48 heures à l'avance par email et/ou notification in-app, et de planifier ces interruptions en dehors des heures ouvrées (hors jours fériés, de nuit, les week-ends).
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité ou défaillance de la Plateforme résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pannes des réseaux de communication, attaques informatiques d'envergure (DDoS), défaillances de l'hébergeur, décisions d'autorités publiques, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur. L'Éditeur informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais et reprendra le service aussitôt que les circonstances le permettront.
L'Éditeur réalise des sauvegardes régulières des données hébergées sur la Plateforme. Toutefois, il est vivement recommandé à l'Utilisateur d'exporter régulièrement ses données critiques (contacts, tickets, historiques) via les fonctionnalités d'export de la Plateforme, afin d'en conserver une copie indépendante.
La Plateforme est fournie « en l'état » (as is), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, quant à son adéquation à un usage particulier, son exhaustivité, son absence d'erreurs ou son interopérabilité avec des systèmes tiers. L'Éditeur ne garantit pas que la Plateforme répondra à toutes les attentes spécifiques de chaque Utilisateur.
Dans les limites autorisées par le droit applicable, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable : des dommages indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux ou punitifs, incluant notamment la perte de chiffre d'affaires, de profits, de données, de clientèle, d'opportunités commerciales ou d'image, même si l'Éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages ; des dommages résultant d'une utilisation inappropriée, non conforme ou frauduleuse de la Plateforme par l'Utilisateur ou par un tiers ayant accédé au compte de l'Utilisateur ; des dommages résultant d'une interruption technique du service, d'un cas de force majeure ou du fait d'un prestataire tiers (hébergeur, fournisseur d'accès Internet, opérateur téléphonique) ; du contenu des QR codes, formulaires, newsletters ou redirections configurés par l'Utilisateur ; de tout manquement de l'Utilisateur à ses obligations RGPD en sa qualité de responsable de traitement, vis-à-vis de ses Utilisateurs Finaux ou des autorités de contrôle ; des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des analyses, statistiques et rapports fournis par la Plateforme, lesquels ont une valeur informative et non prescriptive.
En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulative de l'Éditeur au titre des présentes CGU, toutes causes confondues (contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle), est expressément limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à l'Éditeur au cours des douze (12) mois civils précédant l'événement générateur du dommage. Pour les Utilisateurs bénéficiant d'un accès gratuit, la responsabilité de l'Éditeur est exclue dans toute la mesure permise par la loi.
⚖ Note juridique : Cette clause de plafonnement est valide entre professionnels (B2B) au regard de la jurisprudence française. Elle ne s'applique pas en cas de faute dolosive ou de faute lourde de l'Éditeur, ni en matière de dommages corporels.
Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations confidentielles de l'autre partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat (informations commerciales, techniques, financières, données clients, etc.), à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit de l'autre partie, et à n'en faire usage qu'aux strictes fins de l'exécution du service. Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation ou à l'expiration du contrat pour une durée de cinq (5) ans. Elle ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice, ou dont la divulgation est imposée par une disposition légale ou réglementaire.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de la réglementation (RGPD, droit de la consommation, droit du numérique), de l'évolution des fonctionnalités de la Plateforme ou de tout changement dans les pratiques du secteur.
Toute modification substantielle des CGU sera notifiée aux Utilisateurs par email à l'adresse renseignée dans leur compte, et/ou par un message affiché de manière visible à la connexion, au minimum quinze (15) jours calendaires avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La date de la dernière mise à jour est indiquée en tête du document.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'expiration du délai de préavis vaut acceptation pleine et entière des CGU modifiées. En cas de refus des nouvelles CGU, l'Utilisateur peut résilier son compte sans pénalité, dans les conditions prévues par les CGV, avant la date d'entrée en vigueur des modifications.
L'Utilisateur peut décider de fermer son compte et résilier son abonnement à tout moment, selon les modalités et préavis définis dans les CGV. Après la résiliation effective, l'accès à la Plateforme est coupé et les données sont conservées pour la durée légale applicable avant suppression définitive, sauf demande expresse de suppression anticipée dans les conditions du RGPD.
L'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit, avec effet immédiat et sans indemnité, par simple notification par email, dans les cas suivants : violation grave ou réitérée par l'Utilisateur de l'une quelconque des obligations des présentes CGU ; utilisation frauduleuse, abusive ou illicite de la Plateforme, notamment au détriment d'Utilisateurs Finaux ; non-paiement des sommes dues après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours ; décision judiciaire, arbitrale ou administrative imposant la suspension ou la clôture du compte ; cessation d'activité de l'Éditeur.
La résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause, entraîne la cessation immédiate du droit d'accès à la Plateforme. Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant une durée maximale de trente (30) jours suivant la résiliation, durant laquelle l'Utilisateur peut en demander l'export, puis définitivement supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.
Les présentes CGU sont régies, interprétées et exécutées exclusivement conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre loi, nonobstant les règles de conflits de lois.
En cas de différend relatif à la formation, à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGU, les parties conviennent de rechercher, préalablement à toute action en justice, une solution amiable. À cet effet, la partie la plus diligente notifiera le différend à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture. Les parties disposeront d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette notification pour parvenir à un accord.
À défaut de résolution amiable dans le délai précité, et dans toute la mesure permise par le droit applicable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
⚖ Note juridique : Cette clause attributive de juridiction est valide dans les relations B2B. Elle ne s'applique pas aux Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, qui bénéficient des dispositions protectrices du droit de la consommation.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle, non écrite ou inapplicable par une juridiction compétente ou en application d'une disposition légale impérative, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureront en vigueur dans toute leur force et portée. Les parties s'engagent à remplacer la clause invalidée par une stipulation valide produisant des effets économiques équivalents.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGU, ainsi que les documents auxquels elles renvoient expressément (CGV, DPA, Politique de Confidentialité), constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tout accord, déclaration ou engagement antérieur relatif au même objet.
L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations issus des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur. L'Éditeur pourra céder tout ou partie du contrat à tout cessionnaire dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, acquisition ou cession d'activité, sous réserve d'en informer l'Utilisateur.
Pour toute question relative aux présentes CGU, toute demande de renseignements ou toute réclamation, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur par les moyens suivants :